Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 51 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 1995
Modifié par : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
Commentaires • 5
Les juges de première instance ont donné raison au défendeur qui invoquait l'irrecevabilité des demandes en application de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 51 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. […]
Lire la suite…Décisions • 179
[…] Attendu que l'intimée oppose en vain à Monsieur X une irrecevabilité de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 51 du décret du 17 mars 1967 puisque l'omission d'aviser le syndic d'une action individuelle n'entraîne pas une telle irrecevabilité ;
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[…] Au terme de dernières conclusions du 11 octobre 2012 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, la société PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles 4 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 51 du décret du 17 mars 1967 Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 Vu les articles 65 et suivants, 122 et 329 du Code de Procédure Civile
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 15 novembre 2012, n° 11/11344
[…] L'information du syndic prévue au second alinéa de l'article 15 précité est réalisée selon les formes prescrites à l'article 51 du décret du 17 mars 1967. Toutefois, la formalité n'est pas prévue à peine d'irrecevabilité de l'action.
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Ce type d'action, consistant à demander la remise en état des parties communes, ne nécessitait donc pas que le syndic en soit informé dans les conditions des articles 15 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 et 51 du décret du 17 mars 1967.
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