Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
En vertu de l'article 18 I de la loi du 10 juillet 1965, « I. […] de celui-ci ; -de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, […] l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ; -de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication ; […]
Lire la suite…Une responsabilité de plein droit L'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose, en son dernier alinéa, que « le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires » ( ). […] L'arrêt du 15 janvier 2026 confirme ainsi la stabilité du régime tout en rappelant, avec une fermeté qui n'a rien perdu de sa vigueur, que les juges du fond ne sauraient faire peser sur la victime la charge de démontrer une faute du syndicat ; le régime de l'article 14 est précisément conçu pour dispenser la victime de cette preuve. […]
Lire la suite…[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir conjointement avec ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;
[…] L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'en sa qualité de mandataire du syndicat, le syndic le représente en justice dans toutes les procédures où ledit syndicat est impliqué, que ce soit en demande ou en défense.
[…] C'est dans ces conditions que, se plaignant d'un manquement fautif de son ancien syndic professionnel, en charge du dépôt du dossier de demande de subvention auprès de la DRAC lui ayant causé un préjudice financier (perte de subventions, défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et perte de déductibilité fiscale de 50 % du montant des travaux payés par les copropriétaires), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a fait assigner la S.A.S. SERGIC et son assureur, la S.A. GENERALI IARD, devant le tribunal judiciaire de Paris, par actes d'huissier des 26 et 28 avril 2021, afin de demander à ce dernier, à titre principal et au visa des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-1 du Code civil, de :
Le fondement combine l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 (autorisation de l'assemblée pour tout branchement affectant les parties communes) et le règlement de copropriété, qui subordonne presque toujours les raccordements sur les réseaux communs à l'accord du syndicat. Le trouble anormal de voisinage : ce que vous devez prouver Depuis la loi du 15 avril 2024, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage figure noir sur blanc dans le Code civil. […] Le préalable amiable obligatoire (article 750-1 CPC) Pour les conflits de voisinage, la saisine du tribunal doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation, […]
Lire la suite…