Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
La censure de la Cour d'appel : un rappel des principes de l'article 15 de la loi de 1965 La Cour d'appel infirme cette analyse en opérant une distinction fondamentale. Elle rappelle d'abord que, si le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de l'immeuble, cette prérogative n'est pas exclusive. L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit expressément que chaque copropriétaire peut agir seul lorsqu'il s'agit de la propriété ou de la jouissance de son lot.
Lire la suite…À travers cet article, nous décrypterons les règles applicables, les pièges à éviter et les solutions pour trancher ces litiges, en nous appuyant sur les textes, la jurisprudence et des cas concrets. […] La destination comme critère déterminant La jurisprudence a affiné la distinction en retenant la destination de la canalisation comme critère principal. […] Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 2, 3, 14, 15). […]
Lire la suite…[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir conjointement avec ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;
[…] L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'en sa qualité de mandataire du syndicat, le syndic le représente en justice dans toutes les procédures où ledit syndicat est impliqué, que ce soit en demande ou en défense.
[…] C'est dans ces conditions que, se plaignant d'un manquement fautif de son ancien syndic professionnel, en charge du dépôt du dossier de demande de subvention auprès de la DRAC lui ayant causé un préjudice financier (perte de subventions, défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et perte de déductibilité fiscale de 50 % du montant des travaux payés par les copropriétaires), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a fait assigner la S.A.S. SERGIC et son assureur, la S.A. GENERALI IARD, devant le tribunal judiciaire de Paris, par actes d'huissier des 26 et 28 avril 2021, afin de demander à ce dernier, à titre principal et au visa des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-1 du Code civil, de :
Cet article les démonte une par une, textes et décisions à l'appui, en partant du principe qu'un lecteur mal informé prend des mauvaises décisions — et qu'un article juridique qui en remet une couche sur ces approximations n'apporte rien. […] La plupart des contradictions sur la VMC viennent d'une confusion entre deux configurations radicalement différentes, que les articles disponibles en ligne mélangent presque systématiquement. […] Conclusion : la demande du syndicat visant à la suppression de la VMC ne relève pas de l'« intérêt commun » défendu par l'article 15 de la loi de 1965 et est irrecevable (Cour d'appel de Metz, 3 mai 2016, n° 14/01479). […]
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