Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 33-1-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 32
L'espace en ligne sécurisé mentionné au dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 est accessible aux membres du conseil syndical et aux copropriétaires au moyen d'un code personnel sécurisé garantissant la fiabilité de l'identification des copropriétaires. Les documents mis à disposition par le syndic dans cet espace sont téléchargeables et imprimables.
L'ensemble des documents relatifs à la gestion de l'immeuble et des lots gérés mis à disposition dans cet espace, dont la liste minimale est définie par décret sont, le cas échéant, actualisés au minimum une fois par an par le syndic, dans les trois mois suivant la dernière assemblée générale annuelle ayant été appelée à connaître des comptes.
Commentaires • 7
[…] À la lecture de l'article 33-1-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 relatif aux conditions d'accessibilité aux documents mis en ligne sur l'espace sécurisé qui prévoit, à l'alinéa 2, que : « L'ensemble des documents relatifs à […] #8217;article 64-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967[6] modifié par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (entré en vigueur le 29 juin 2019) ainsi rédigé :« L'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise s'il porte sur les notifications, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 23 septembre 2021, n° 19/02466
[…] La SAS Foncia Sagi n'excipe d'aucune délibération de l'assemblée générale interdisant une telle communication et c'est donc par un abus de langage qu'elle prétend n'être tenue qu'à une proposition. L'article 33-1-1 du décret d'application du 17 mars 1967 organise cette communication informatique à laquelle l'intimé n'a manifestement plus accès puisque l'appelante lui a proposé une communication par voie postale à charge pour ce dernier d'en supporter les frais.
Lire la suite…- Extranet·
- Accès·
- Syndic·
- Copropriété·
- Communication·
- Immeuble·
- Procédure civile·
- Document·
- Assignation·
- Vice de forme