Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 49-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 42
L'action en justice prévue au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Lorsqu'elle est exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire saisi désigne un mandataire ad hoc représentant les intérêts du syndicat.
Cette action est exercée aux frais avancés du ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, qui en supporteront définitivement la charge si l'action est rejetée par le juge.
Commentaires • 2
[…] 4) la reproduction de la mention suivante : « En application du second alinéa de l'article 64-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 […] L'article 49-1 nouveau du décret du 17 mars 1967 précise que cette action en justice est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 15 mai 2013, n° 13/00732
[…] en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la sté X, nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 10 avril 2013, à l'effet de voir, sur le fondement de l'article 49 du décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965 du Code civil: […] 1) se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives dudit Syndicat et de l'ASL dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,
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Demandes en matière d'indivision et demandes subséquentes listées à l'article 1380 du code de procédure civile, hors désignation d'un mandataire successoral ou d'un administrateur provisoire de l'indivision (demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil). […] 29-1, 29-1B et 29-3 et 41-1 de la loi du 10 juillet 1965; articles 42-12 et 49-1 du décret du 17 mars 1967. […]
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