Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 41
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé en vue de la désignation d'un administrateur ad hoc de la copropriété.
L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur ad hoc, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret.
Sauf s'il y a urgence à faire procéder à l'exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement des services d'équipement commun ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique, la demande ne sera recevable que s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours.
Une exécution volontaire L'article 1342, […] qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.» Cette règle a également été instituée s'agissant de l'action dont sont titulaires : Le sous-traitant contre l'entrepreneur principal (12 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975). Le copropriétaire en vue de la désignation d'un administrateur provisoire en cas d'empêchement ou de carence du syndic (49, al. 3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). […] Il est régi aux articles 1345 à 1345-3 du Code civil. […]
Lire la suite…Une exécution volontaire L'article 1342, […] qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.» Cette règle a également été instituée s'agissant de l'action dont sont titulaires : Le sous-traitant contre l'entrepreneur principal (12 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975). Le copropriétaire en vue de la désignation d'un administrateur provisoire en cas d'empêchement ou de carence du syndic (49, al. 3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). […] Il est régi aux articles 1345 à 1345-3 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Se prévalant d'une carence totale du syndic, la société Koulango a, par acte d'huissier en date du 16 octobre 2020, assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en matière de référé aux fins de voir, au visa de l'article 49 du décret du 17 mars 1967, désigner un administrateur provisoire de la copropriété et de la voir condamner à lui verser diverses pièces sous astreinte.
[…] Il y a tout d'abord lieu de rappeler que les dispositions de l'article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoient expressément la compétence du juge des référés dans le cas d'empêchement ou de carence du syndic visés à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1865, le syndic en fonction pouvant être assigné par tout intéressé devant le président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé en vu de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété.
[…] Par acte d'huissier de justice délivré les 5 et 27 janvier 2016, M me B Y de X, M. D Z et M me A Z ont fait assigner en référé la Sarl Syndic Pons et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […], […], en application des dispositions de l'article 49 du décret du 17 mars 1967 aux fins d'entendre désigner un administrateur provisoire avec mission de se constituer aux lieu et place dans les instances pendantes entre M me Y de X et les consorts Z et le syndicat des copropriétaires du […] enrôlées sous les numéros 14/15577, 14/03483 et 15/18679 devant la huitième chambre du tribunal de grande instance de Paris et de condamner le cabinet Pons à leur payer la somme de 2 000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 15 de la Loi du 10 juillet 1965 consacre la capacité pour un copropriétaire d'agir seul en Justice pour le compte ou au nom du Syndicat des copropriétaires. […] Notons tout de même que la violation de cette condition n'entraîne pas l'irrecevabilité de la procédure. […] D'autant, et cela vaudra de conclusion, qu'il existe des moyens pour permettre aux copropriétaires de provoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic (Article 18 V – Loi du 10 juillet 1965), mais également des procédures pour faire désigner un administrateur judiciaire ou pour faire exécuter des travaux urgents (Article 49 – Décret du 17 mars 1967), en cas d'inaction du syndic. […]
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