Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 41
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé en vue de la désignation d'un administrateur ad hoc de la copropriété.
L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur ad hoc, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret.
Sauf s'il y a urgence à faire procéder à l'exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement des services d'équipement commun ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique, la demande ne sera recevable que s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours.
La distinction fine entre administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur et commissaire à l'exécution du plan — tous intervenants des procédures collectives — est traitée dans un article dédié : mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur : quelle différence ?. […] Pour le mandataire ad hoc, […] Le régime précis, le modèle de requête et l'articulation avec la conciliation sont traités dans : la désignation du mandataire ad hoc — procédure collective. […] Le syndic judiciaire, de son côté, est une troisième figure encore : un syndic de plein exercice nommé par le juge pour remplacer un syndic défaillant (art. 46 à 49 décret du 17 mars 1967). […]
Lire la suite…Un constat reste acquis, quelle que soit la lecture retenue : trois textes (article 14-1 phrase 1, article 43 alinéa 1, article 7 du décret) convergent pour imposer au syndic, au-delà de douze mois d'inertie, de convoquer une nouvelle AG. Un budget voté dix-huit mois plus tôt ne couvre plus rien au regard de l'article 43 alinéa 1, et l'absence d'AG sur une année civile entière méconnaît l'article 7. […] En revanche, la désignation judiciaire d'un administrateur ad hoc exige expressément, en vertu de l'article 49 du décret du 17 mars 1967, une mise en demeure préalable restée infructueuse pendant plus de huit jours, sauf urgence particulière liée à la sauvegarde de l'immeuble. […]
Lire la suite…[…] Se prévalant d'une carence totale du syndic, la société Koulango a, par acte d'huissier en date du 16 octobre 2020, assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en matière de référé aux fins de voir, au visa de l'article 49 du décret du 17 mars 1967, désigner un administrateur provisoire de la copropriété et de la voir condamner à lui verser diverses pièces sous astreinte.
[…] Il y a tout d'abord lieu de rappeler que les dispositions de l'article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoient expressément la compétence du juge des référés dans le cas d'empêchement ou de carence du syndic visés à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1865, le syndic en fonction pouvant être assigné par tout intéressé devant le président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé en vu de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété.
[…] Par acte d'huissier de justice délivré les 5 et 27 janvier 2016, M me B Y de X, M. D Z et M me A Z ont fait assigner en référé la Sarl Syndic Pons et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […], […], en application des dispositions de l'article 49 du décret du 17 mars 1967 aux fins d'entendre désigner un administrateur provisoire avec mission de se constituer aux lieu et place dans les instances pendantes entre M me Y de X et les consorts Z et le syndicat des copropriétaires du […] enrôlées sous les numéros 14/15577, 14/03483 et 15/18679 devant la huitième chambre du tribunal de grande instance de Paris et de condamner le cabinet Pons à leur payer la somme de 2 000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le principe : 21 jours, sauf urgence Ce que dit le texte L'article 9 alinéa 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pose la règle : « Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. » Deux mots seulement — « sauf urgence » — pour ouvrir une brèche dans un délai qui est par ailleurs d'ordre public et dont la violation est sanctionnée par la nullité de l'AG (art. 13 du même décret). […]
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