Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 61 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 45
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires impose la désignation judiciaire d'un mandataire commun.
Commentaires • 4
[…] 4) la reproduction de la mention suivante : « En application du second alinéa de l'article 64-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 […] […] L'article 61 du décret du 17 mars 1967 prévoit que lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires impose la désignation d'un mandataire commun, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] L'appelant fait justement valoir qu'en application de l'article 61-1 du décret du 17 mars 1967, l'action en paiement des charges de copropriété doit être exercée devant la juridiction du lieu de situation de l'immeuble.
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[…] Il ressort de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, précité et encore de l'article 61 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi que la demande en désignation d'un mandataire commun doit être présentée au président du tribunal de grande instance par une requête.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2010, n° 09/21537
[…] Aux termes de l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, un mandataire commun doit être désigné par les copropriétaires lorsqu'un lot est en indivision, selon la procédure prévue à l'article 61 du décret du 17 mars 1967.
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En application des articles 17 et 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic a l'obligation de les délivrer à tout copropriétaire qui en fait la demande. […]
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