Entrée en vigueur le 3 novembre 1970
Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi susvisée du 15 juillet 1970 à raison de biens situés en Algérie doivent formuler leur demande d'indemnisation sur un formulaire dont le modèle est approuvé par le ministre de l'économie et des finances et qui est mis à leur disposition par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer soit dans ses centres interdépartementaux ou départementaux, soit dans les préfectures.
Cette demande comporte les renseignements destinés à la commission paritaire prévue à l'article 36 de la loi susvisée, compétente pour établir la liste des priorités pour l'instruction des dossiers d'indemnisation.
Elle est accompagnée d'un inventaire en double exemplaire des pièces qui y sont jointes.
Cette demande comporte les renseignements destinés à la commission paritaire prévue à l'article 36 de la loi susvisée, compétente pour établir la liste des priorités pour l'instruction des dossiers d'indemnisation.
Elle est accompagnée d'un inventaire en double exemplaire des pièces qui y sont jointes.
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 avril 1976, 96256, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
Adjoint administratif, occupant un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de la catégorie C et bénéficiant dans son grade de l'échelle de rémunération ES 3, nommé secrétaire administratif, emploi relevant d'un corps de la catégorie B et reclassé dans ce nouveau corps à l'indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait, conformément à l'article 5 du décret du 27 février 1961. […]
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