Entrée en vigueur le 3 novembre 1970
Les personnes résidant dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger adressent leur demande à la préfecture du département de la Loire-Atlantique.
Après enregistrement du dossier, il est délivré au demandeur un récépissé de sa déclaration.
L'un des exemplaires de l'inventaire des pièces jointes à la demande est restitué au demandeur après vérification.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970, modifié par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972, que les demandes d'indemnisation présentées au titre de la loi du 15 juillet 1970 doivent, […] X de la forclusion qu'il a encourue, dès lors que l'article 2 du décret du 30 octobre 1970 susvisé dispose que les demandes d'indemnisation doivent être présentées par la personne qui sollicite le bénéfice de la loi du 15 juillet 1970 ; qu'il est vrai que l'article 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 a autorisé les personnes qui n'avaient pas demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi dans les délais prévus à son article 32, […]
[…] Requete du departement des pyrenees-atlantiques tendant a l'annulation de l'article 2 d'un decret du 30 octobre 1970 portant erection d'un etablissement public departemental de l'hopital psychiatrique de pau ;
[…] Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972, qui n'ont pas été modifiées par des déclarations gouvernementales relatives à des mesures qui pourraient intervenir à titre gracieux ; que les demandes d'indemnisation présentées au titre de la loi du 15 juillet 1970 doivent, à peine de forclusion, […] Georges X… de la forclusion qu'il a encourue dès lors que l'article 2 du décret du 30 octobre 1970 susvisé dispose que les demandes d'indemnisation doivent être présentées par la personne qui sollicite le bénéfice de la loi du 15 juillet 1970 ; qu'ainsi, […]