Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
Le chef du service régional de l'équipement, qui a rang et prérogatives de préfet, est nommé sur la proposition du ministre de l'équipement, par décret en conseil des ministres contresigné par le ministre de l'intérieur.
Il est choisi parmi les ingénieurs généraux et directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs généraux de la construction, les ingénieurs en chef de la construction et les urbanistes en chef de l'Etat.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire.