Article 40 bis du Décret n°73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1) de la loi N. 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Article 40 bis du Décret n°73-218 du 23 février 1973

Article 41

Entrée en vigueur le 3 octobre 1982

Est créé par : Décret 82-842 1982-09-29 ART. 46 JORF 3 OCTOBRE 1982

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables en ce qui concerne les opérations d'immersion en mer [*champ d'application*].

Entrée en vigueur le 3 octobre 1982
Est créé par :	Décret 82-842 1982-09-29 ART. 46 JORF 3 OCTOBRE 1982

Sortie de vigueur le 30 mars 1993
Abrogé par :	Décret 93-742 1993-03-30 art. 47 JORF 30 mars 1993

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