Entrée en vigueur le 2 mars 1973
Est créé par : Décret 73-218 1973-02-23 JORF 2 MARS 1973 Rectificatif JORF 7 AVRIL 1973
Les autorisations sont délivrées par arrêté du préfet ou, le cas échéant, si les travaux nécessités par les déversements donnent lieu à déclaration d'utilité publique, par l'acte déclaratif d'utilité publique. L'instruction est menée conformément aux dispositions du présent décret. Elle comporte un avis du conseil départemental d'hygiène et, lorsque leur consultation est prévue par les textes en vigueur, du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil supérieur des établissements classés.
L'acte portant autorisation est publié au recueil des actes de la préfecture [*autorité compétente*].
L'acte portant autorisation est publié au recueil des actes de la préfecture [*autorité compétente*].
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1987, 56738, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant, d'une part, que le décret n° 73-218 du 23 février 1973 a entendu par ses articles 3 et 5 définir les compétences respectives des ministres intéressés et des préfets pour l'application des dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; que les dispositions de l'article 5 dudit décret ne peuvent être regardées comme ayant interdit aux préfets de déléguer leur signature en ce qui concerne les arrêtés d'autorisation prévus par ledit article ;
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