Entrée en vigueur le 23 avril 1987
Modifié par : Décret 87-279 1987-04-16 art. 11 jorf 23 avril 1987
Modifié par : Décret 77-1133 1977-09-21 art. 49 jorf 8 octobre 1977
Le service instructeur ouvre une conférence administrative entre les services intéressés. Les procès-verbaux de clôture de cette conférence sont joints au dossier. La direction de l'action sanitaire et sociale est obligatoirement consultée. [*déversement eau*].