Article 15 du Décret n°73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1) de la loi N. 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Article 15 du Décret n°73-218 du 23 février 1973

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 2 mars 1973

Est créé par : Décret 73-218 1973-02-23 JORF 2 MARS 1973 Rectificatif JORF 7 AVRIL 1973

Lorsque l'autorisation de déversement mentionnée à l'article 1er du présent décret est accordée par arrêté préfectoral, cet arrêté statue également, en tant que de besoin, sur l'autorisation d'occupation du domaine public.

Entrée en vigueur le 2 mars 1973
Est créé par :	Décret 73-218 1973-02-23 JORF 2 MARS 1973 Rectificatif JORF 7 AVRIL 1973

Sortie de vigueur le 30 mars 1993
Abrogé par :	Décret 93-742 1993-03-30 art. 47 JORF 30 mars 1993

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