Entrée en vigueur le 2 mars 1973
Est créé par : Décret 73-218 1973-02-23 JORF 2 MARS 1973 Rectificatif JORF 7 AVRIL 1973
Les autorisations de déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières sur le sol, dans le sol et dans les excavations naturelles ou artificielles, accordées au titre du présent chapitre, tiennent lieu des autorisations prévues, le cas échéant, par le décret du 8 août 1935 et par les décrets pris pour son extension [*forage de puits, sondage*].