Article 3 du Décret n°73-278 du 13 mars 1973 portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Article 3 du Décret n°73-278 du 13 mars 1973

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 26 février 2002

Modifié par : Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002

Le président et les membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires autres que les personnes siégeant ès qualités sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.

Entrée en vigueur le 26 février 2002
Modifié par :	Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002

Sortie de vigueur le 11 septembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 1

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