Entrée en vigueur le 26 février 2002
Modifié par : Décret n°2001-1048 du 12 novembre 2001 - art. 5 () JORF 13 novembre 2001
Modifié par : Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002
Pour l'exercice de sa mission, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est habilité à entreprendre ou promouvoir toutes études, participer à toutes concertations, présenter toutes recommandations utiles, prendre tous contacts nécessaires.
Elle tient le conseil supérieur de la sûreté nucléaire informé de ses activités et assure le secrétariat de ce conseil.
Elle exerce ses attributions en liaison avec les différentes directions et services intéressés et apporte en tant que de besoin son concours au secrétaire général de l'énergie et au directeur de la demande et des marchés énergétiques dans l'exercice de leurs attributions respectives.
Elle tient le conseil supérieur de la sûreté nucléaire informé de ses activités et assure le secrétariat de ce conseil.
Elle exerce ses attributions en liaison avec les différentes directions et services intéressés et apporte en tant que de besoin son concours au secrétaire général de l'énergie et au directeur de la demande et des marchés énergétiques dans l'exercice de leurs attributions respectives.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1977, 76-10.268, Publié au bulletinRejet
[…] de sorte qu'a defaut d'avis, aucune substitution de celui-ci ne peut intervenir et alors que, d'autre part, a la difference de l'article 2 du decret du 13 mars 1973 relatif a la substitution de l'utilisateur pour le paiement des salaires, l'article 6 ne prevoit pas la substitution pour le paiement des cotisations de securite sociale, meme lorsque l'utilisateur a regle a l'entrepreneur de travail temporaire les sommes dues a l'occasion de la mission des salaries, de sorte que ce texte special devant s'interpreter restrictivement, […]
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