Article 1 du Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance relative maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 5 de la loi modifiee du 12 juillet 1966 et les articles 1, 2 et 3 du decret n° 75-1109 du 2 decembre 1975 ; […]

Par application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée, et des articles 1 et 2 du décret n. 75-1109 du 2 décembre 1975, l'assuré qui, à la date des soins litigieux était encore redevable d'autres cotisations que celles du semestre en cours, ne peut faire valoir ses droits aux prestations (arrêts n. 1 et 2), peu important que les cotisations afférentes au semestre au cours duquel ces soins ont eu lieu aient été réglées dans les trois mois de leur échéance (arrêt n. 1).