Article 22 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966.

[…] Vu l'article 2 du décret n° 74-610 du 28 septembre 1974 dans sa rédaction résultant du décret n° 85-354 du 22 mars 1985 et l'article 22 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 tel que modifié par l'article 8 du décret n° 85-424 du 11 avril 1985, devenus les articles D. 612-2 et D. 612-13 du Code de la sécurité sociale ;

Si le paragraphe II de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 1979 concerne la situation du pensionné qui, après avoir exercé plusieurs activités professionnelles salariées ou non salariées n'en exerce plus aucune, […] Toutefois, en cas d'option en faveur du régime général, le pensionné qui continue à exercer une activité non salariée, demeure, en application de l'article 22 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, redevable des cotisations afférentes à la période annuelle en cours, lesquelles sont payables d'avance et réparties en deux échéances semestrielles fixées au 1 er avril et au 1 er octobre de chaque année.