Article 7 du Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le miel

Article 7 du Décret n°76-717 du 22 juillet 1976

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 3 avril 1997

Modifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 3 avril 1997

Les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation précité sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.

Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Modifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 3 avril 1997

Sortie de vigueur le 1 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 - art. 5 (VT) JORF 2 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003

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