Entrée en vigueur le 24 août 1976
Les délibérations du conseil municipal qui décident le classement, l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur ou le déclassement d'une voie communale doivent être précédées d'une enquête publique [*condition préalable*] effectuée dans les conditions fixées par les articles ci-après.