Entrée en vigueur le 24 août 1976
La durée de l'enquête est fixée à quinze jours. Ce délai ne peut en aucun cas courir avant l'avertissement collectif, donné par voie d'affichage [*publicité*] au lieu habituel, de l'arrêté du maire.
1. Conseil d'Etat, du 5 juin 1991, 84203, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu les décrets n° 76-790 du 20 août 1976 et 76-921 du octobre 1976 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 : « L'enquête préalable à l'aliénation des chemins ruraux est effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 » et qu'aux termes de l'article 4 dudit décret, l'arrêté par lequel le maire prescrit le dépôt du dossier d'enquête en mairie … « désigne un commissaire-enquêteur » ; qu'en confiant à un agent de la commune l'enquête préalable à l'aliénation du chemin de l'Aunaye, le maire de la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES n'a pas en l'espèce méconnu ces dispositions ; […]
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Les fonctionnaires intégrés selon les dispositions du présent article sont tenus de suivre la formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 8, à l'exception de ceux ayant déjà rempli cette obligation en application de ce même article. Article 10 Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 du présent décret. Article 11 I. […] Article 11 I. […] Article 11 I. […] Article abrogé 36 Article abrogé 37 Article abrogé 38 Article abrogé 39 Article abrogé 40 Article abrogé 41 Article abrogé 42 Article abrogé 43 Article abrogé 44 Article abrogé 45 Article abrogé 46 Article abrogé 47
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