Entrée en vigueur le 24 août 1976
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les cas prévus par l'article 26 du code rural, par les alinéas 2 et 3 de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et par l'article 15 du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 et, d'une manière générale, dans tous les cas où des textes législatifs ou réglementaires ont fixé des modalités spéciales d'enquête ou dispensé de celle-ci.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 novembre 1979, 07104, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Considerant que la conservation de la flore et de la faune qui vivent dans le perimetre delimite, sur le territoire de la commune de lacanau gironde , par l'article 1 er du decret attaque du 20 aout 1976 portant creation de la reserve naturelle dite etang de cousseau, presente un interet qui justifie legalement le classement de ce secteur ; que, si les requerants contestent la legalite de certaines des interdictions prevues par les articles 9 et 10 de ce decret et concernant l'execution des travaux publics ou prives susceptibles de modifier l'etat ou l'aspect de la reserve, ainsi que la circulation de tous vehicules et des bateaux, il ressort des pieces du dossier que ces mesures et, […]
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