Entrée en vigueur le 24 avril 1985
Est créé par : Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 38 () JORF 24 août 1985) A(décret 89-631 1989-09-04 art. 3 jorf 8 septembre 1989
Lorsque des travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée par le maire dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II dudit décret.
Toutefois, lorsque des travaux visés au premier alinéa doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le commissaire de la République conformément aux dispositions des articles R11-14-1 à R11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Toutefois, lorsque des travaux visés au premier alinéa doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le commissaire de la République conformément aux dispositions des articles R11-14-1 à R11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] 9 bis (Ab) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Article 40 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 5 (M) Article 41 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (M) Article 42 a modifié […] les dispositions suivantes Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 bis (M) Article abrogé 42-1 L'enquête publique est effectuée conformément aux articles 9 […]
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