Article 20 du Décret n°72-461 du 31 mai 1972
Article 19
Article 21

Entrée en vigueur le 29 août 2009

Un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret en ce qui concerne notamment le régime des servitudes, les conditions d'assurance et l'inventaire du matériel.

Entrée en vigueur le 29 août 2009

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