Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité.
2. Entreprises - Statistiques - Immatriculation Ape. Activite Principale
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 21 mars 1994
L'article 13 du decret no 73-314 du 14 mars 1973 portant creation d'un systeme national d'identification et d'un repertoire des entreprises et de leurs etablissements, precise qu'« aucun effet juridique ne s'attache a l'identification ou la non-identification d'une personne inscrite au repertoire national ». En consequence, le code APE n'est attribue qu'a des fins statistiques. Une reglementation ne peut utiliser ce code que comme presemption d'appartenance, charge a l'organisme responsable de cette reglementation d'eventuellement le rechiffrer.
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Il convient de rappeler que le code APE est attribué uniquement “à des fins statistiques” et que par conséquent, ce seul code APE ne crée pas de droits ou d'obligations en faveur ou à la charge de la société à qui il a été attribué (article 5 du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, anciennement article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, ancien article 4 du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002, voir également ancien article 13 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973). Comme le rappelle le site gouvernemental Service public entreprendre, “Le code APE n'a pas de valeur juridique. […] A noter : le code APE doit figurer sur les bulletins de paie (combinaison des articles R. 3243-1, 2° du code du travail et R. 123-223 précité). Matthieu Vincent Avocat au barreau de Paris
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