Décret n°73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées.
Décret n°73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées.
Derniers modifiés
Article 2
le 1 août 2006
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2006 |
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Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Versailles, 10 octobre 2011, n° 0810457
Rejet —
[…] B-C D, directeur-adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, a reçu délégation permanente à l'effet de signer au nom du ministre tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; […] Vu le décret n°73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées ;
2. Conseil d'Etat, Section, du 14 novembre 1980, 13084, publié au recueil Lebon
Annulation —
[1] En vertu des dispositions combinées du décret du 23 mars 1973, de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 et du décret du 20 décembre 1973, les élèves sous-officiers des corps féminins des armées sont recrutés par voie d'engagement, celui-ci étant souscrit et autorisé dans les conditions et suivant les modalités fixées par le ministre des Armées. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment son article 3 ;
Vu le code du service national, et notamment son article L. 116 ;
Vu le décret n° 66-749 du 1er octobre 1966 portant règlement de discipline générale dans les armées, ensemble les décrets n° 68-771 du 20 août 1968 et n° 71-679 du 4 août 1971 qui l'ont modifié ;
Après avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 1972 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 23
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires féminins des armées et des formations rattachées qui n'appartiennent pas à un corps doté d'un autre statut particulier.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les officiers et sous-officiers féminins des armées visés à l'article 1er ci-dessus sont répartis dans les corps ci-après :
Corps des officiers féminins de l'armée de terre ;
Corps des officiers féminins de la marine ;
Corps des officiers féminins de l'armée de l'air ;
Corps des officiers féminins navigants de l'armée de l'air ;
Corps des officiers féminins du service de santé des armées ;
Corps des sous-officiers féminins de l'armée de terre ;
Corps des sous-officiers féminins de l'armée de l'air ;
Corps des sous-officiers féminins du service de santé des armées.
Corps des officiers féminins de l'armée de terre ;
Corps des officiers féminins de la marine ;
Corps des officiers féminins de l'armée de l'air ;
Corps des officiers féminins navigants de l'armée de l'air ;
Corps des officiers féminins du service de santé des armées ;
Corps des sous-officiers féminins de l'armée de terre ;
Corps des sous-officiers féminins de l'armée de l'air ;
Corps des sous-officiers féminins du service de santé des armées.
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