Décret n°73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées.
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 25 mars 1973 |
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Dernière modification : | 1 août 2006 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment son article 3 ;
Vu le code du service national, et notamment son article L. 116 ;
Vu le décret n° 66-749 du 1er octobre 1966 portant règlement de discipline générale dans les armées, ensemble les décrets n° 68-771 du 20 août 1968 et n° 71-679 du 4 août 1971 qui l'ont modifié ;
Après avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 1972 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TITRE Ier : Dispositions générales.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires féminins des armées et des formations rattachées qui n'appartiennent pas à un corps doté d'un autre statut particulier.
Les officiers et sous-officiers féminins des armées visés à l'article 1er ci-dessus sont répartis dans les corps ci-après :
Corps des officiers féminins de l'armée de terre ;
Corps des officiers féminins de la marine ;
Corps des officiers féminins de l'armée de l'air ;
Corps des officiers féminins navigants de l'armée de l'air ;
Corps des officiers féminins du service de santé des armées ;
Corps des sous-officiers féminins de l'armée de terre ;
Corps des sous-officiers féminins de l'armée de l'air ;
Corps des sous-officiers féminins du service de santé des armées.
Corps des officiers féminins de l'armée de terre ;
Corps des officiers féminins de la marine ;
Corps des officiers féminins de l'armée de l'air ;
Corps des officiers féminins navigants de l'armée de l'air ;
Corps des officiers féminins du service de santé des armées ;
Corps des sous-officiers féminins de l'armée de terre ;
Corps des sous-officiers féminins de l'armée de l'air ;
Corps des sous-officiers féminins du service de santé des armées.