Entrée en vigueur le 31 mars 1973
Est créé par : Décret 73-378 1973-03-27 JORF 31 MARS 1973 Rectificatif JORF 13 MAI 1973
Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé, la publication des arrêtés pris par le directeur du parc est assurée dans les conditions prévues pour les arrêtés municipaux par le code de l'administration communale.