Article 5 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

Article 5 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 19 juin 1988

Modifié par : Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988

La tutelle d'Etat peut être confiée au préfet qui la délègue au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

Entrée en vigueur le 19 juin 1988
Modifié par :	Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988

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NOTA

Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 article 3 : Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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1. Alignement des pouvoirs de tuteur d'Etat sur ceux de gérant de tutelle

M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 17 avril 1997

D'ores et déjà, les observations suivantes peuvent être faites : les tutelles d'Etat et curatelles d'Etat sont confiées au préfet qui, en application de l'article 5 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat, les délègue au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. […]

2. Suppression de la curatelle pour intempérance

M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 17 avril 1997

3. Gestion des biens propres des personnes protégées

M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 17 avril 1997

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