Entrée en vigueur le 19 juin 1988
Modifié par : Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988
Les dispositions des articles 2, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 12-1 et 12-3 sont applicables à la curatelle d'un majeur déférée à l'Etat.
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 mars 1991, 89-12.320, Publié au bulletinCassation
Il résulte des articles 8 et 14 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 que la tutelle ou la curatelle d'Etat ne peut être confiée à une personne figurant sur la liste établie par le procureur de la République, après avis du préfet, que dans la mesure où elle accepte d'être déléguée à la tutelle ou à la curatelle d'Etat. […]
[…] Attendu qu'il convient donc de déclarer la curatelle vacante et de la déférer à l'Etat en vertu de l'article 433 du Code civil et de l'article 14 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 ; […]
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