Article 2 du Décret n°74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même siteAbrogé
Version15 novembre 1974
Entrée en vigueur le 15 novembre 1974
Sont soumis à autorisation les rejets dans l'atmosphère d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires définies à l'article 1er ci-dessus.
Entrée en vigueur le 15 novembre 1974
Sortie de vigueur le 6 mai 1995
Abrogé par :
Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 23 (V) JORF 6 mai 1994