Entrée en vigueur le 30 janvier 1976
Le budget de l'établissement comprend en dépenses les frais de fonctionnement en matériel et en personnel, les dépenses d'équipement, ainsi que les contributions versées et les reversements effectués au profit du centre Georges Pompidou dans les conditions prévues par la convention et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposee a la requete par le secretaire d'etat a la culture ; sur le moyen tire de l'absence de contreseing du ministre de l'interieur : considerant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution : « les actes du premier ministre sont contresignes, le cas echeant, […] que ni l'article 7 du decret du 27 janvier 1976 qui prevoit la designation par le conseil de paris et le conseil d'administration du district de la region parisienne de representants pour sieger au conseil d'orientation du centre d'art et de culture georges x…, ni l'article 12 du meme decret qui enumere, au nombre des recettes de cet etablissement public, […]