Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du budget,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 29 mai 1979 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 16 juillet 1979 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.
Les greffiers en chef et les greffiers des conseils de prud'hommes constituent deux corps classés respectivement dans les catégories A et B prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes
Section I : Dispositions générales.
Le corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes comprend, dans l'ordre hiérarchique décroissant :
1° Des greffiers en chef du premier grade ;
2° Des greffiers en chef du deuxième grade ;
3° Des greffiers en chef du troisième grade.

Commentaires


1Justice - Conseils De Prud'Hommes : Seine-Saint-Denis - Bobigny. Fonctionnement. Effectifs De Personnel
M. Pandraud Robert · Questions parlementaires · 23 juillet 1990

M Robert Pandraud appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la degradation rapide, grave et reguliere du fonctionnement du conseil des prud'hommes de Bobigny. La duree moyenne des affaires evaluee par le ministere de la justice a 6,3 mois en janvier 1989 est passee a 12,1 mois en janvier 1990 et evolue de facon telle que tout permet d'estimer qu'elle sera proche de deux ans en janvier 1991 et qu'elle continuera a croitre pour etre superieure a trois ans avant la fin de 1991. Cette situation est due a la diminution du nombre des audiences de jugement, en …

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2Fusion Des Corps De Fonctionnaires Des Conseils De Prud'Hommes Et Des Cours Et Tribunaux
M. Hubert D'Andigne, du group RPR, de la circonsciption: Orne · Questions parlementaires · 26 octobre 1989

M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude soulevée chez les personnels administratifs des conseils de prud'hommes par l'annonce d'une réforme tendant à fusionner les corps de greffiers en chef et de secrétaires-greffiers avec ceux existant auprès des juridictions judiciaires, de droit commun. En effet, ces fonctionnaires demeurent, dans leur majorité, attachés au statut particulier qui leur a été accordé par le décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979. Ce statut, justifié, entre autres, par la spécificité de leurs tâches, leur …

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1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 février 1998, 86478, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X…, demeurant au lieu-dit « L'Epine Verte » à Bouaye (44830) ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 1985 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice qui lui est servie à la suite de son intégration dans le corps des greffiers des conseils de prud'hommes ; 2°) …

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2Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2009, n° 0706378
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 0706378 ___________ M me Y X ___________ M lle Anne-Sophie Mach Rapporteur ___________ M. Sylvain Demaret Rapporteur public ___________ Audience du 15 décembre 2009 Lecture du 18 décembre 2009 ___________ 17-03-02-07-05-02 37-04-04-02 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille, (3 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007, présentée pour M me Y X, élisant domicile 306 rue Jean-Baptiste Lebas à XXX, par M e M. Laugier, avocat ; M me X demande au Tribunal : 1°) d'annuler les …

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3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1990, 78466, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M me X…, demeurant Mesdou à Plouguerneau (29232), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1986 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26 février 1980, du Garde des sceaux, ministre de la justice, la nommant greffier en chef des Conseils de prud'hommes au deuxième grade, en tant que cet arrêté comporte une reconstitution de sa …

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