Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.
Plus commentés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 septembre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du budget,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 29 mai 1979 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 16 juillet 1979 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.
Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes
Section I : Dispositions générales.
Le corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes comprend, dans l'ordre hiérarchique décroissant :
1° Des greffiers en chef du premier grade ;
2° Des greffiers en chef du deuxième grade ;
3° Des greffiers en chef du troisième grade.
1° Des greffiers en chef du premier grade ;
2° Des greffiers en chef du deuxième grade ;
3° Des greffiers en chef du troisième grade.
Pour la tenue des audiences, il n'est pas inutile de rappeler qu'aux termes de l'article R 512-33 du code du travail les personnels appartenant aux categories C et D peuvent, a titre exceptionnel et apres avoir prete le serment prevu a l'article 34 du decret no 79-1071 du 12 decembre 1979, etre charges des fonctions enumerees a l'article R 512-24 qui dispose, notamment, que le greffier assiste les conseillers prud'hommes a l'audience. le renforcement complementaire des effectifs du conseil de prud'hommes de Bobigny ne manquera pas d'etre etudie avec attention par la chancellerie en fonction de