Article 1 du Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970.

Article 1 du Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970

Article 2

Entrée en vigueur le 25 décembre 1970

Les investissements civils exécutés par l'Etat ou avec subvention de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 susvisé sont classés conformément au tableau annexé au présent décret dans les catégories.
I. Investissements d'intérêt national.
II. Investissements d'intérêt régional.
III. Investissements d'intérêt départemental.
IV. Investissements d'intérêt communal.

Sortie de vigueur le 5 avril 1991
Abrogé par :	Décret n°91-331 du 4 avril 1991 - art. 2 (Ab) JORF 5 avril 1991

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NOTA

[*Nota : Le tableau annexe ne comporte que les rubriques Santé et Interventions sociales*].

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