Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1043 du 10 octobre 2019 - art. 1
Les professeurs certifiés sont recrutés :
1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
La premiere resulte de l'application des dispositions combinees du 2/ de l'article 5 et de l'article 27 du decret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifie portant statut particulier des professeurs certifies. Les professeurs nommes stagiaires sont titularises apres une periode de stage d'une annee scolaire, en application des dispositions de l'article 28 du decret du 4 juillet 1972 precite.
Lire la suite…. - Le decret no 81-317 du 7 avril 1981, pris en application de l'article 2 de la loi no 80-490 du 1er juillet 1980, dispose, effectivement, que peuvent faire acte de candidature, notamment aux concours d'Etat, sans remplir les conditions de diplome exigees des candidats, les meres de famille d'au moins trois enfants. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 4 juillet 1972 : « Les professeurs certifiés participent aux actions d'éducation, […] Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation (…) » ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret : « Les professeurs certifiés sont recrutés : 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (…) » ; […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article l.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les emoluments de base servant a determiner le montant de la pension « sont constitues par les derniers emoluments soumis a retenue afferents a l'indice correspondant a l'emploi, grade, […] considerant que si mme y…, professeur d'enseignement general de college, a ete recrutee, en application du 2 de l'article 5 du decret no 72 581 du 4 juillet 1972, parmi les enseignants inscrits sur un tableau d'avancement pour etre nommee dans le corps des professeurs certifies, a compter du 13 septembre 1973, elle a ete soumise, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : « Les professeurs certifiés sont recrutés : / 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; (…) » ; que l'article 6 dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : « Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, […]
Pour aller plus loin : articles 5, 27 et 28 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. […] Le cas échéant, le candidat peut s'inscrire au sein de l'une des sections fixées à l'article 1 de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. […]
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