Entrée en vigueur le 13 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 28
[…] Vu le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs certifiés : les professeurs stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat … sont placés en position de détachement pour la durée du stage ; qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article 29 du même décret : les professeurs certifiés stagiaires recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 ; […]
[…] – le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] 2. En premier lieu et aux termes de l'article 25 du décret du 4 juillet 1972, dans sa rédaction alors applicable : « Les professeurs stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire sont placés en position de détachement pour la durée du stage. ».
[…] qu'il ressort des articles 25 et 26 du décret du 4 juillet 1972 qu'il ne peut être identifié que deux catégories de professeurs certifiés stagiaires, […] X, non seulement aucune disposition législative ou réglementaire n°oblige l'administration à soumettre l'ensemble des stagiaires à une formation exclusive en institut de formation des maîtres, mais la loi du 11 janvier 1984 et les décrets n° 72-581 du 4 juillet 1972 et n° 94-874 du 7 octobre 1994 permettent bien l'une ou l'autre des modalités (probation ou formation) selon ce qui sera prévu par les statuts particuliers ; […] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 portant statut des professeurs certifiés ;
[…] la cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 3 avril 2003, annulé par son article 1er le jugement du tribunal administratif d'Amiens, annulé par son article 2 la délibération du jury académique et le rejet de son recours hiérarchique par le ministre, et enjoint par son article 3 à l'administration, […] soumise à des modalités d'exécution des stages différentes, l'arrêté du 18 juillet 1991 ajoutait sans aucune habilitation au décret statutaire du 4 juillet 1972, dont les articles 25 et 26 permettaient seulement, selon lui, de distinguer les candidats ayant réussi le concours selon qu'ils avaient ou non la qualité de fonctionnaire titulaires lors de ce succès.
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