Article 30-4 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 30-3
Article 30-5

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 71

Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 70

Le rendez-vous de carrière comprend :
1° Une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement pour les professeurs certifiés mentionnés au 1° du I de l'article 30-2 ;
2° Un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions pour les professeurs certifiés mentionnés au 2° du I ainsi que ceux mentionnés au II du même article et exerçant une fonction d'enseignement ;
3° Un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct pour les professeurs certifiés mentionnés au 3° du I ainsi que pour ceux mentionnés au II du même article n'exerçant pas une fonction d'enseignement.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

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Décisions5

1Cour administrative d'appel de Versailles, 9 novembre 2023, n° 23VE00530Rejet

[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] Aux termes de l'article 30-2 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : « I. – Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer () : / 1° Les professeurs certifiés affectés dans un établissement d'enseignement du second degré () ». […] Aux termes de l'article 30-4 de ce décret : « Le rendez-vous de carrière comprend : / 1° Une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef d'établissement pour les professeurs certifiés mentionnés au 1° du I de l'article 30-2 () ». […]

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Présidente bader-koza, 26 octobre 2023, n° 2102359Rejet

[…] Aux termes de l'article 30-2 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " I.-Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, […] Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours : () 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale. « . L'article 30-4 du même décret dispose : » Le rendez-vous de carrière comprend : / 1° Une inspection, […] 4. […]

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 24 octobre 2023, n° 2300019Rejet

[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] Aux termes de l'article 30-3 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours : 1° Pour le premier rendez-vous, […] pour le troisième rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale. « . L'article 30-4 de ce décret précise que » Le rendez-vous de carrière comprend : 1° Une inspection, […]

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