Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 86 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 19 (V)
Les professeurs certifiés promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
Le recteur d'académie classe les personnels mentionnés au I de l'article 30-2.
Le ministre classe les personnels mentionnés au II du même article.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 32 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les professeurs certifiés ayant atteint le 7e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle.
[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; […] 1. […] 2. L'article 32 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs certifiés inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade. ». L'article 36 du même décret dispose que : « I. […] Enfin, aux termes de l'article 36-1 du même décret : « Les professeurs certifiés promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, […]