Entrée en vigueur le 30 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-213 du 27 mars 2023 - art. 2
Les taux et les modalités d'attribution des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er sont les mêmes que ceux fixés pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics, sous réserve des dispositions de l'article 2-4.