Article 5 du Décret n°69-132 du 6 février 1969
Entrée en vigueur le 7 février 1969

NOTA


: Décret 50-1225 du 21 septembre 1950 art. 67 :
Dérogation.

Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 II : dispositions abrogées, sauf en tant qu'elles concernent les bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles.

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