Entrée en vigueur le 29 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 - art. 18
Les agents contractuels de droit public bénéficient, à titre complémentaire, du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, d'un régime de retraite par répartition dans les conditions définies par le présent décret.
Bénéficient également de ce dernier régime les fonctionnaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui ne relèvent pas du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
[…] l'article 1 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat. L'article 3 dudit décret énumère les employeurs tenus de s'affilier à l'IRCANTEC. […] L'article R.323-11 du code de sécurité sociale prévoit également que « l'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est exclusive de l'allocation de chômage » et l'article R.331-5 du code de sécurité sociale indique que « les dispositions des articles R. 323-10 et R. 323-11 sont applicables à l'indemnité journalière de repos ». 5 Article […]
Lire la suite…Pendant ce congé, les assistants continuent à percevoir les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514 à la charge de l'établissement dont ils relèvent. […] Il perçoit éventuellement l'indemnité prévue en cas d'activité dans plusieurs établissements. […] Article R6152-526 En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics, les assistants des hôpitaux bénéficient du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. […]
Lire la suite…Les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans un établissement d'hospitalisation public peuvent, en application des dispositions précitées de l'article L. 714-30 du code de la santé publique, être autorisés à exercer une activité libérale dans l'établissement où ils ont été nommés. Cette dernière comprend des consultations, […] dont le bénéfice est réservé, en application de l'article 1 er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, à ces agents. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2022 à 9 H 00, […] C'est à juste titre que les premiers juges ont rappelé en application de l'article 1er du décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 modifié définissant le champ d'application du régime de l'Ircantec, que pour pouvoir être affilié et cotiser à l'Ircantec, […] Par. 3 – La durée légale du service militaire donne lieu à attribution de points à titre gratuit.Toutefois, le bénéfice de ces dispositions est limité aux agents visés à l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, qui ont accompli au moins une année de service prise en compte par le régime.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; […] soit, suivant le cas, à la requête de l'intéressé lorsque la demande incombe à l'employeur ou à la requête de ce dernier lorsque la demande incombe à l'intéressé » ; que selon l'article 1 er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques : « Les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques définies à l'article 3 bénéficient, à titre complémentaire, […]
Charles de Cuttoli attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville sur la situation des enseignants non titulaires de nationalité française visés à l'article 5 (1o), du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ayant exercé leurs fonctions à l'office universitaire et culturel français en Algérie. […]
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