Entrée en vigueur le 5 février 2011
Modifié par : Décret n°2011-146 du 2 février 2011 - art. 1
Le régime complémentaire géré par l'I.R.C.A.N.T.E.C. s'applique à titre obligatoire :
a) Aux administrations, services et établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes, notamment aux établissements publics de coopération intercommunale ;
b) A la Banque de France et aux exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;
c) Aux organismes d'intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics.
Les problèmes d'affiliation posés par l'application de l'alinéa précédent en ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les organismes visés au c ci-dessus, compte tenu des dispositions régissant d'autres régimes de retraite complémentaire fonctionnant dans le cadre du livre IX du code de la sécurité sociale et leurs conséquences financières, sont résolus, sur proposition d'une commission mixte paritaire comprenant pour moitié des représentants de ces régimes et pour moitié des administrateurs du régime géré par l'IRCANTEC, par accord entre les instances compétentes des régimes concernés. Les administrateurs du régime géré par l'IRCANTEC sont désignés par le conseil d'administration de l'IRCANTEC, pour moitié parmi les personnels assujettis au régime, et pour moitié parmi les représentants des employeurs affiliés à cette institution. La commission se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un des présidents des régimes de retraite complémentaire précités. Le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget peuvent également demander sa réunion. Les représentants de ces ministres sont invités aux réunions de la commission.
Il s'agit de l'une des deux formes de régies prévues par le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, lequel dispose en son article 12: "Les régies visées à l'article 7-II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, […] des établissements publics et des organismes d'intérêt général à butnon lucratif financés principalement par des fonds publicsrelèvent du régime de retraite complémentaire de l'IRCANTECen vertu des dispositions issues du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, […]
Lire la suite…[…] 36-13-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 : « La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, […] la nature ou la validité de leur contrat. » et qu'aux termes de l'article L. 311-3 : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, […] que selon l'article 1 er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques : « Les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques définies à l'article 3 bénéficient, […]
[…] française a été prise en compte au titre du régime général ou aurait dû l'être à ce titre, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à un droit à pension de sa part suivant l'article 1 er du décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 modifié. Elle ajoute que l'article 13 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié n'est pas applicable ne concernant que les agents visés à l'article 1 er du décret du 23 décembre 1970 modifié. […] L'article 3 de ce même décret, précise : […] Toutefois, le bénéfice de ces dispositions est limité aux agents visés à l'article 1 er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, qui ont accompli au moins une année de service prise en compte par le régime.
[…] L'affiliation à l'IRCANTEC est intervenue sur proposition de la commission mixte paritaire du 28 janvier 1982 validée par les conseils d'administration de L'AGIRC, de l'ARRCO et de l'IRCANTEC conformément aux dispositions applicables à l'AGAM, organisme d'intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics, de l'article 3 c du décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 ;
[…] 12PA03684, Inédit au recueil Lebon RAPPEL : L'administration a l'obligation, dès la date de sa prise de fonction de l'agent contractuel dans l'exercice de l'activité accessoire publique, d'assurer son immatriculation au régime de retraite complémentaire IRCANTEC en application des dispositions issues des articles 3 et 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 […] Le fait de prendre en considération, pour restreindre le montant des droits à pension résultant de cette première activité, l'exercice parallèle d'une activité relevant d'un autre régime de sécurité sociale, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, […]
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