Entrée en vigueur le 25 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-996 du 23 septembre 2008 - art. 4
1er-En cas d'affiliation d'agents d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme ayant fait l'objet d'une transformation juridique, les droits acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en cours d'acquisition ou susceptibles d'être ouverts aux ayants droit auprès d'autres institutions relevant du livre IX du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 727-2 du code rural et correspondant aux périodes d'activité accomplies dans ladite entreprise, ledit établissement ou ledit organisme seront pris en charge par le présent régime à titre gratuit. Ces droits seront convertis en points de retraite de ce régime dans les conditions fixées par un arrêté.
Si des agents concernés par la transformation juridique constituent un groupe distinct en raison notamment de sa situation géographique ou de la nature de son activité, l'affiliation à d'autres institutions visées à l'alinéa précédent pourra être maintenue après accord des intéressés dans les conditions prévues à l'article 51 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 pris pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale. Le conseil d'administration de l'IRCANTEC, après étude de chaque cas avec les autres institutions intéressées, proposera une solution aux administrations de tutelle.
2°-Dans le cas où des agents cesseraient d'appartenir au présent régime à la suite de la transformation juridique d'un service ou d'un organisme visés à l'article 3 pour relever des institutions mentionnées au paragraphe 1er ci-dessus, les points de retraite acquis au titre de ce régime seraient annulés.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 il a été créé une institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques : l'I.R.C.A.N.T.E.C ; […] qu'aux termes de l'article 6 du décret précité du 23 décembre 1970 : « Toute collectivité employant du personnel relevant du champ d'application de l'I.R.C.A.N.T.E.C est tenue d'adresser à l'institution, au plus tard le 31 janvier, […]
[…] L'IRCANTEC demande à la cour, au visa des L.65, L.2 et L.6 du code des pensions civiles et militaires, du décret 76-1111 du 29 novembre 1976 et de l'article 9 du décret 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié régissant l'IRCANTEC
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 012683 du 17 octobre 2001 par laquelle le président de la 3 e chambre du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal à vocation scolaire Landes Puyrolland a refusé de produire les déclarations prévues à l'article 6 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ;