Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
La société ne peut être constituée qu'entre conseils juridiques inscrits sur une liste établie dans le ressort d'une même cour d'appel.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1978, 76-13.158, Publié au bulletinRejet
En vertu de l'article 2 du décret du 20 octobre 1962, sont considérés comme fonds agricoles les immeubles bâtis dépendant d'une exploitation agricole. Le droit de préemption des SAFER peut donc s'exercer sur des bâtiments agricoles qui ont cessé d'être rattachés à un domaine rural, dès lors qu'ils étaient antérieurement nécessaires à l'exploitation de ce dernier.
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