Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
La demande d'inscription d'une société civile professionnelle de conseils juridiques est présentée et instruite dans les conditions prévues aux articles 19 à 36 du décret susvisé du 13 juillet 1972.
L'inscription ne peut être refusée que si la société n'est pas constituée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, notamment à celles du présent décret.
L'inscription ne peut être refusée que si la société n'est pas constituée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, notamment à celles du présent décret.
1. Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2015, n° 1429446Rejet
[…] 65-01-04 […] 4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports : « La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 2111-9 du même code, […]
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