Article 13 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 30 juillet 1972

Toute délibération de l'assemblée fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment : la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par un secrétaire-greffier du tribunal de grande instance, et conservé au siège social.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Sortie de vigueur le 22 juillet 1992

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