Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
La modification des statuts et notamment la prorogation de la société est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Un exemplaire de tout acte modifiant les statuts est déposé, dans le délai de quinze jours à compter de sa date, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 10.
Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Un exemplaire de tout acte modifiant les statuts est déposé, dans le délai de quinze jours à compter de sa date, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 10.