Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
La radiation définitive de la liste de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
La décision de la juridiction qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. A la diligence du procureur de la République, une expédition de cette décision est déposée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de la société.
Les associés radiés ne peuvent être liquidateurs.
La décision de la juridiction qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. A la diligence du procureur de la République, une expédition de cette décision est déposée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de la société.
Les associés radiés ne peuvent être liquidateurs.