Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Des décrets ultérieurs fixeront les conditions dans lesquelles les personnes physiques portant le titre de conseil juridique peuvent constituer, avec des personnes physiques exerçant d'autres professions libérales, des sociétés régies par l'article 2 de la loi du 29 novembre 1966, en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives.