Article 11 du Décret n°72-770 du 17 août 1972
Entrée en vigueur le 19 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 - art. 2
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.