Article 15 du Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.

Article 15 du Décret n°72-770 du 17 août 1972

Article 14Article 18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 89

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 89

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